Depuis le 21 avril dernier, une nouvelle incitation fiscale a vu le jour en toute discrétion. Suite au décret n°2023-297 du 21 avril 2023, les travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2023 et 2025 permettent maintenant un doublement du plafond du déficit foncier sur les revenus imposables pour les propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. En effet, les propriétaires bailleurs pourront maintenant déduire chaque année de leurs revenus imposables jusqu’à 10 700€ de déficit crée suite aux travaux de rénovation énergétique réalisés pour le logement mis en location nue. Ce nouveau déficit vient s’ajouter à celui lié aux charges courantes dont le plafond est lui aussi de 10 700€. Les propriétaires bailleurs pourront donc aller jusqu’à 21 400€ de déficit pour alléger le montant de leurs impôts de 1000 € à 5000 € en fonction de leur taux d’imposition.
Comment fonctionne le déficit foncier ?
En tant que propriétaire mettant sur le marché location un logement non meublé, le déficit foncier vous permet de déduire certaines de vos charges de vos revenus fonciers (les loyers perçus). Si le montant de vos charges dépasse celui de vos revenus fonciers, vous générez un déficit foncier qui peut être déduit de votre revenu global et ainsi vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de cet avantage fiscal ?
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut respecter les conditions suivantes :
- Le logement concerné est destiné à la mise en location nue (non meublée) et doit être loué pour une période minimale de 3 ans à compter de l’année d’imputation du déficit foncier.
- Les travaux d’économie d’énergie réalisés peuvent être globaux ou ponctuels.
- Le logement loué doit avoir un diagnostic énergétique qui passe de E, F ou G avant travaux à A, B, C ou D après la réalisation des travaux.
- Pour bénéficier de cet avantage, les travaux doivent être payés par les propriétaires directement. Les subventions et autres aides publiques telles que MaPrimeRénov’ sont exclues de ce dispositif.
- Pour créer du déficit foncier, il faut bien évidemment que les travaux réalisés entraînent une charge supérieure aux loyers encaissés.
- Les dépenses liées à ce type de travaux doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
- Le propriétaire doit réaliser deux DPE pour attester le changement de classe énergétique. Un avant et un après les travaux, au plus tard le 31 décembre 2025.
- Les travaux doivent être réalisés par des entreprises qualifiées RGE.